Préambule

  • Le site www.tunetoo.com est exploité par la société SC EMPIRE, dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation de marque et d’actifs numériques. SC EMPIRE est autorisée à exploiter la marque Tunetoo, ainsi que les noms de domaine, architectures techniques et outils associés. Le client reconnaît que l’exploitation du site www.tunetoo.com est réalisée sous cette licence.

1. Objet Commercial

  • Tunetoo propose des produits personnalisés (vêtements, objets, accessoires) commercialisés via son site web à destination de clients particuliers et professionnels.

2. Commande

  • Le passage de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande devient ferme et définitive à réception du paiement. Un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé au client. Tunetoo se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (litige existant, non-paiement, usage frauduleux).

3. Droit de rétractation et retour produit

  • Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés. Toutefois, Tunetoo peut étudier les demandes de retour à titre commercial, sans que cela ne crée d’obligation.

4. Descriptif produit et marquage

  • Les caractéristiques des produits sont décrites aussi fidèlement que possible. De légères différences de teinte ou de placement peuvent apparaître entre la maquette à l’écran et le produit final. Ces écarts ne pourront justifier ni retour ni remboursement.

5. Motifs

  • Le client garantit détenir les droits sur les fichiers, textes ou images téléchargés. Tunetoo décline toute responsabilité en cas de violation de droits d’auteur, de marque ou du droit à l’image.

6. Disponibilité produits

  • En cas d’indisponibilité après commande, Tunetoo proposera un délai supplémentaire, un produit équivalent ou un remboursement avec l’accord du client.

7. Prix

  • Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Des droits de douane peuvent s’appliquer pour les livraisons hors Union européenne.

8. Maquette de personnalisation

  • Selon le niveau de personnalisation, Tunetoo peut demander la validation d’un BAT (Bon à Tirer). La validation du BAT vaut accord définitif et aucune modification ne sera possible ensuite.

9. Informations clients

  • Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies (adresse, coordonnées, visuels, etc.). Tunetoo ne pourra être tenu responsable des erreurs de livraison liées à des informations erronées.

10. Paiement

  • Le règlement s’effectue en ligne via une interface sécurisée (protocole SSL) du Crédit Mutuel Arkéa. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur la page de paiement.

11. Livraison

  • Les délais de livraison sont indicatifs et varient selon la destination et le type de commande. Tunetoo ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur. En cas de retard anormal, le client peut mettre Tunetoo en demeure de livrer sous un délai raisonnable conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

12. Politique de retour

  • La politique complète de retour (colis non réclamé, erreur, exclusions, etc.) est consultable à l’adresse : https://www.tunetoo.com/retour

13. Facturation

  • Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l’espace client. Tunetoo décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie.

14. Garanties légales

  • (Encadré conforme à l’article D.211-2 du Code de la consommation) Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité du bien en cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance. Pendant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque la réparation du bien est impossible, le consommateur peut demander le remplacement du bien ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur a également droit à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pour une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

15. Mentions légales

  • Éditeur : SC EMPIRE, SAS au capital de 1 000 € Siège social : Rue Cantelaudette, 33310 Lormont – France RCS Bordeaux 988 917 522 TVA intracommunautaire : FR 12 988 917 522 Directeur de la publication : Clément Rodriguez Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – support@ovh.com

16. Protection des données

  • Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : sav@tunetoo.com Pour plus d’informations : https://www.tunetoo.com/protection-des-donnees

17. Loi applicable et juridiction

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bordeaux, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

18. Réserve de propriété

  • Les produits restent la propriété de Tunetoo jusqu’au paiement intégral du prix.

19. Force majeure

  • Tunetoo ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française : grève, incendie, intempéries, interruption des moyens de transport, guerre, pandémie, coupure d’énergie ou de télécommunications, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

20. Limitation de responsabilité

  • Tunetoo ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou pertes d’exploitation. La responsabilité de Tunetoo est limitée au montant de la commande litigieuse.

21. Médiation de la consommation

  • Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Site : www.cm2c.net E-mail : cm2c@cm2c.net

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